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Conditions Générales d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 5 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Moment, accessible à l'adresse https://key-moment.com. En accédant au Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Sommaire

  1. Art. 01 — Objet et champ d'application
  2. Art. 02 — Définitions
  3. Art. 03 — Accès au Service
  4. Art. 04 — Compte utilisateur
  5. Art. 05 — Conditions financières
  6. Art. 06 — Droit de rétractation
  7. Art. 07 — Propriété intellectuelle
  8. Art. 08 — Contenu généré par IA
  9. Art. 09 — Données personnelles
  10. Art. 10 — Responsabilité
  11. Art. 11 — Force majeure
  12. Art. 12 — Modifications du Service
  13. Art. 13 — Résiliation
  14. Art. 14 — Dispositions internationales
  15. Art. 15 — Droit applicable et juridiction
  16. Art. 16 — Contact

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Moment (ci-après « le Service »), éditée par [RAISON SOCIALE — À COMPLÉTER], société [FORME JURIDIQUE] immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN].

Le Service est destiné aux professionnels et entreprises (ci-après « l'Utilisateur ») souhaitant utiliser la plateforme à des fins de production de contenu marketing B2B assistée par intelligence artificielle. Les présentes CGU ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation pour les aspects exclusivement B2B ; en cas de doute sur votre qualité, les dispositions protectrices du consommateur s'appliqueront.

Les CGU prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat de l'Utilisateur, sauf accord particulier écrit et signé par les deux parties.

Article 2 — Définitions

« Service » :
La plateforme Moment accessible à https://key-moment.com, comprenant l'interface web, les fonctionnalités de génération de contenu assistée par IA, et toute documentation associée.
« Utilisateur » :
Toute personne physique ou morale accédant au Service dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
« Compte » :
L'espace personnel créé par l'Utilisateur, permettant l'accès au Service via un identifiant et un mot de passe.
« Contenu généré » :
Tout texte, brief, suggestion ou document produit par le Service à partir des sources et paramètres fournis par l'Utilisateur.
« Données d'entrée » :
Les sources (vidéos, PDF, articles, profils) et paramètres (persona, tone of voice, objectif) fournis par l'Utilisateur pour générer du contenu.
« Abonnement » :
Le contrat d'accès payant au Service, souscrit pour une durée définie selon le plan tarifaire choisi.
« Éditeur » :
Moment, société éditrice du Service.

Article 3 — Accès au Service

L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte et à la souscription d'un abonnement ou d'un plan d'accès. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte dont les informations seraient inexactes, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions indépendantes de la volonté de l'Éditeur. L'Éditeur s'efforce de maintenir une disponibilité d'au moins 99,5 % par mois civil, sans que cela constitue une obligation de résultat absolue.

Article 4 — Compte utilisateur

4.1 Création et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au Service depuis son compte est réputé effectué par l'Utilisateur. Il lui appartient d'informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse hello@right-moment.fr.

4.2 Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés ;
  • N'utiliser le Service qu'à des fins licites ;
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
  • Ne pas utiliser le Service pour générer du contenu illicite, trompeur, diffamatoire, raciste ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ;
  • Ne pas utiliser le Service à des fins d'automatisation abusive ou de désinformation.

Article 5 — Conditions financières

5.1 Prix et facturation

Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page tarifs du Service. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

5.2 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe, Inc. (510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs. L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement fourni.

5.3 Abonnement et renouvellement

Sauf mention contraire sur la page tarifs, les abonnements sont reconduits tacitement à leur échéance. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou en contactant le support, avec effet à la fin de la période en cours.

5.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront applicables de plein droit.

Article 6 — Droit de rétractation et remboursement

Droit de rétractation — France et Union Européenne (Art. L. 221-18 Code de la consommation)

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs au sens du droit français et européen, un droit de rétractation de 14 jours calendaires s'applique à compter de la souscription. Ce délai peut être exercé sans justification ni pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision à l'adresse : hello@right-moment.fr, en indiquant clairement votre intention.

Politique de remboursement B2B

Pour les Utilisateurs professionnels ne bénéficiant pas du droit de rétractation légal, l'Éditeur propose, à titre commercial et sans obligation légale, un remboursement intégral dans les 7 jours suivant la date d'achat en cas de non-satisfaction, sur simple demande motivée adressée au support.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

La plateforme Moment, son code source, son design, ses algorithmes, ses bases de données et toute documentation associée constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, Directive UE 2019/790). Tous les droits sont réservés à l'Éditeur.

7.2 Licence accordée à l'Utilisateur

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de l'abonnement et à des fins professionnelles internes, une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable et non-sous-licenciable du Service.

7.3 Contenu et données de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure propriétaire de l'ensemble des Données d'entrée qu'il fournit au Service. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur le Contenu généré à partir des données de l'Utilisateur.

L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les Données d'entrée (notamment les droits sur les contenus de tiers importés) et indemnisera l'Éditeur de toute réclamation de tiers à ce titre.

7.4 Contenu généré par IA

Le Contenu généré par le Service est mis à disposition de l'Utilisateur qui en assure l'entière responsabilité éditoriale avant toute publication. Voir Article 8 pour les dispositions spécifiques à l'IA.

Article 8 — Contenu généré par intelligence artificielle

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle générative pour produire des suggestions éditoriales, des briefs et des contenus. L'Utilisateur est informé des points suivants et les accepte expressément :

  • Vérification obligatoire : Tout Contenu généré doit être vérifié, relu et validé par l'Utilisateur avant toute utilisation ou publication. L'IA peut produire des inexactitudes, des erreurs factuelles ou des formulations inappropriées.
  • Responsabilité éditoriale : L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie ou diffuse à partir des sorties du Service. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non vérifiée du Contenu généré.
  • Droits d'auteur sur le contenu généré : La question de la titularité des droits sur les contenus générés par IA est en cours d'évolution juridique. En France, la protection par le droit d'auteur requiert une création originale humaine (Article L. 111-1 CPI). L'Utilisateur est invité à consulter un juriste pour les enjeux de propriété intellectuelle liés aux contenus IA dans son secteur.
  • Conformité sectorielle : Certains secteurs (santé, finance, droit, etc.) sont soumis à des réglementations spécifiques sur les contenus diffusés. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité réglementaire de ses publications.
  • Acte délégué IA (Règlement UE 2024/1689 — AI Act) : Le Service peut être qualifié de système d'IA à usage général (GPAI) au sens du Règlement IA européen. L'Éditeur s'engage à respecter les obligations découlant de ce règlement selon le calendrier de mise en conformité applicable.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Moment, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et en accepter les termes.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès et la continuité du Service. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations. En aucun cas l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données ;
  • Des dommages indirects ou immatériels ;
  • Des dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou non conforme du Service ;
  • Des contenus fournis ou générés par des tiers ;
  • Des interruptions de service dues à des événements hors de son contrôle.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, du contenu qu'il importe, des briefs et contenus qu'il génère et publie, et de la conformité de son activité avec la réglementation applicable.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, notamment : catastrophes naturelles, actes de terrorisme, grèves nationales, pannes d'infrastructure internet hors du contrôle des parties, défaillances de sous-traitants essentiels, décisions gouvernementales ou réglementaires.

La partie invoquant la force majeure en informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 12 — Modifications du Service

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités, le contenu, les tarifs ou les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle des CGU sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais dans le délai de préavis.

Article 13 — Résiliation

13.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou par email à hello@right-moment.fr. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition contraire.

13.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'accès au Service de tout Utilisateur qui enfreindrait les présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, utilisation illicite).

13.3 Effets de la résiliation

À la résiliation du compte, l'Éditeur procédera à la suppression des données de l'Utilisateur dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable survivront à la résiliation.

Article 14 — Dispositions internationales

Le Service est accessible depuis différents pays. Les dispositions suivantes s'appliquent en complément des présentes CGU selon la résidence de l'Utilisateur.

🇫🇷 France — Union Européenne

Les présentes CGU sont soumises au droit français et au droit de l'Union européenne. Les Utilisateurs consommateurs résidant dans l'UE bénéficient des dispositions protectrices du Règlement UE 2022/2065 (DSA — Digital Services Act) et de la Directive 2019/770 sur les contrats de fourniture de contenus et services numériques. En cas de litige, la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

🇬🇧 Royaume-Uni (post-Brexit)

Pour les Utilisateurs résidant au Royaume-Uni, les présentes CGU sont également interprétées à la lumière du Consumer Rights Act 2015 et du UK GDPR (Data Protection Act 2018) en matière de données personnelles. Les droits des consommateurs britanniques garantis par le droit national s'appliquent nonobstant le choix du droit français. En cas de litige de consommation, l'Utilisateur peut saisir le médiateur compétent reconnu par la Chartered Trading Standards Institute ou l'Alternative Dispute Resolution applicable.

🇺🇸 États-Unis

Pour les Utilisateurs résidant aux États-Unis, et notamment en Californie, les droits accordés par le California Consumer Privacy Act (CCPA/CPRA) s'appliquent en matière de données personnelles (voir Politique de confidentialité). Le Service est fourni « en l'état » (as is) sans garantie d'aucune sorte dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable. Aucune partie des présentes CGU n'est interprétée comme créant une relation employeur-employé, partenariat ou joint-venture entre les parties.

🇨🇦 Canada

Pour les Utilisateurs résidant au Canada, et notamment au Québec, les traitements de données personnelles sont effectués conformément à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) et à la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques). Les résidents québécois disposent de droits spécifiques en vertu de la Loi 25, notamment le droit à la portabilité et le droit à l'oubli, que l'Éditeur s'engage à honorer.

🇩🇪 Allemagne

Für in Deutschland ansässige Nutzer gilt ergänzend das Digitale-Dienste-Gesetz (DDG) sowie die Datenschutz-Grundverordnung (DSGVO). Das Impressum gemäß § 5 DDG ist in den Mentions légales abrufbar. Nutzer in Deutschland haben das Recht, bei der zuständigen Datenschutzaufsichtsbehörde ihres Bundeslandes Beschwerde einzureichen.

🇦🇺 Australie

Pour les Utilisateurs résidant en Australie, les données personnelles sont traitées conformément au Privacy Act 1988 (Cth) et aux Australian Privacy Principles (APPs). Les Utilisateurs australiens peuvent déposer une plainte auprès de l'Office of the Australian Information Commissioner (OAIC) s'ils estiment que le traitement de leurs données n'est pas conforme aux APPs.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de litige entre l'Éditeur et un Utilisateur professionnel, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les tribunaux de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL — À COMPLÉTER] seront seuls compétents.

Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs bénéficient des dispositions d'ordre public de leur pays de résidence au sein de l'Union européenne, ainsi que de la possibilité de saisir la juridiction de leur domicile.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Moment

[ADRESSE — À COMPLÉTER]

Email : hello@right-moment.fr

Site : https://key-moment.com

Date de dernière mise à jour : 5 mai 2026. Les présentes CGU remplacent et annulent toute version antérieure. En cas de contradiction entre une traduction et la version française, la version française prévaut.

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